Conditions générales de vente :

Information des Internautes sur le service de mesure d'audience:

« Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux solutions d’AT Internet. Si vous ne souhaitez pas être audité, vous pouvez vous reporter à la page Internet d’AT Internet portant sur le respect de la vie privée et y suivre les indications fournies »

Une mesure est également réalisée grâce aux solutions Google Analytics. Si vous ne souhaitez pas être audité, vous pouvez vous reporter aux règles de confidentialité.
Une mesure est également réalisée grâce à la barre Addthis. Si vous ne souhaitez pas être audité, vous pouvez vous reporter aux règles de confidentialité (en anglais).

1. Introduction
2. Prix
3. Aire géographique
4. Commandes 

5. Rétractation
6. Modalités de paiement
7. Livraisons
8. Garantie 
9. Responsabilité
10. Propriété intellectuelle
11. Données à caractère personnel
12. Archivage-preuve
13. Règlement des litiges



1. Introduction

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société INVEST VALOR France sas au capital social de 10.000 € siège social: 20 rue de la Villette Immeuble le Bonnel (69003) Lyon (France) SIRET: 794 191 007 00010  ci-après dénommée "PERMATAN®" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.permatan.fr dénommée ci-après "l'Acheteur".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PERMATAN® et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PERMATAN®, que l'Acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PERMATAN®.
PERMATAN® se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PERMATAN®. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fabricant, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fabricant.
Les photographies du catalogue sont uniquement à titre indicatif et non contractuelles.

2. Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PERMATAN® se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue, le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués comprennent [ou ne comprennent pas] les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande, même validée par nous, sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

3. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays figurant sur la liste publiée et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Récapituler les pays livrés

4. Commandes

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un, 
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

5. Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivant du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires et de la photocopie de la facture d'achat. A défaut, le produit sera retourné à l'Acheteur à ses frais.
Les retours ne seront pas acceptés si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été descellé, ouvert, déchiré, marqué.
Traitement des retours pour rétractation : un bon d'achat sera crédité sur le compte du client dans les 48 h suivant la réception de son colis en retour. Si l'Acheteur choisit d'être remboursé, Le remboursement se fera selon les modalités de paiement initial (carte de crédit ou chèque bancaire) le montant des produits retournés sera effectué dans les quinze jours suivant l'acceptation du retour en référence.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. 

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ATOS et/ou PayPal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.  

Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et le traitement de la commande commence à la réception du chèque. Si le chèque n'est pas reçu dans les QUINZE JOURS suivant la date de la commande en ligne, celle-ci sera annulée.

Le chèque devra être établi à l'ordre de PERMATAN, et envoyé à l'adresse ci-dessous:

PERMATAN – 865 avenue de Bruxelles (83500) La Seyne-sur-Mer (France)

en indiquant le n° de votre commande PERMATAN au dos du chèque.
Le compte de l'Acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés. 

paiement par virement bancaire:

à l'ordre de : PERMATAN - INVEST VALOR FRANCE

Bank :CIC LYONNAISE DE BANQUE

Titulaire du compte (Account Owner) : INVEST VALOR FRANCE SAS

adresse :  INVEST VALOR FRANCE  20 rue de la Villette Immeuble le Bonnel (69003) Lyon (France) SIRET: 794 191 007 00010

identifiant national compte bancaire - RIB

Banque: 10096 - Guichet: 18288 - N° de compte: 00083009501 - Clé: 45

IBAN (Internation Bank Account Number:  FR76 1009 6182 8800 0830 0950 145

BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP 

Domiciliation: CIC MARSEILLE MAZARGUES 37 RUE EMILE ZOLA 13009 MARSEILLE (FRANCE) 

 À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

7. Livraisons

FRANCE - ROYAUME UNI - BELGIQUE - LUXEMBOURG - ALLEMAGNE - PAYS BAS - ESPAGNE - PORTUGAL - ITALIE - ISRAËL - SUISSE - AUTRICHE - ROUMANIE - SUEDE - UKRAINE - RUSSIE - POLOGNE - MEXIQUE - USA - CANADA - PEROU COLOMBIA - CHILI - PANAMA - AUSTRALIE - TUNISIE - BOLIVIE - ARGENTINE - Andorra - Brazil - Denmark - Finland - Guadeloupe (FR) - French Guiana - Hungary - Reunion Island (FR) - India - Ireland - Martinique (FR) - Monaco - Norway- New Caledonia (FR) -  Oman - French Polynesia - Czech Republic - Saint Barthélémy - Saint Martin - Slovakia

FRANCE - U.K. - BELGIUM - LUXEMBOURG - DEUTCHLAND - NETHERLANDS - ESPAÑA - PORTUGAL - ITALIA - ISRAËL - SWITZERLAND - AUSTRIA - ROMANIA - UKRAINE - SWEDEN - POLAND - RUSSIA - MEXICO - USA - CANADA - PERÚ - COLOMBIA - CHILE - TUNISIA - BOLIVIA - Andorra - Brazil - Denmark - Finland - Guadeloupe (FR) - French Guiana - Hungary - Reunion Island (FR) - India - Ireland - Martinique (FR) - Monaco - Norway- New Caledonia (FR) -  Oman - French Polynesia - Czech Republic - Saint Barthélémy - Saint Martin - Slovakia

transporteur:
La Poste " So Colissimo" livraison à domicile sous 48H délai de la Poste pour la France Métropolitaine.

Colissimo International recomandé pour l'International.

Livraison à domicile ou dans un point de retrait "chez mon commerçant". Quel que soit le mode d'expédition choisi, vous pouvez faire le suivre en ligne la livraison de votre colis en allant sur le site du transporteur.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles..

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PERMATAN®.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.

Frais de livraison :

Les frais de livraisons sont en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués à l’Acheteur à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

En cas de demande de remboursement d'une commande qui aurait été livrée, seule la marchandise retournée sera remboursée, les frais de port ayant été "consommés" afin d'acheminer le colis, ceux-ci ne seront en aucun cas remboursés. Passé le délai réglementaire de rétractation, PERMATAN® se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement  présentée par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché, le vendeur n'est pas obligé de le reprendre. Il peut s'appuyer sur la force obligatoire du contrat de vente pour considérer la vente comme ferme et définitive et opposer une fin de non recevoir à toute demande de remboursement du client. Le client, qui s'est trompé ou a commis une erreur dans sa commande ou dans  l'adresse de livraison, ne bénéficie d'aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.

L'attention des acheteurs est appelée sur le fait que toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée surtout s’il s’agit de produits en contact direct avec la peau. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.

En cas de non retrait de la marchandise livrée par le transport dans un de ces points de distribution, dans les délais contractuels, les frais de livraison ne sont pas remboursés et il sera facturé un montant forfaitaires de DOUZE EUROS pour frais de gestion de dossier, de contrôle de la marchandise et remise en stock.

Après retour de la marchandise en nos locaux, nous contrôlerons l'état de la marchandise retournée et  après étude de votre dossier, nous vous transmettrons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure à respecter. 

8. Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : PERMATAN® – 865 avenue de Bruxelles (83500) La Seyne-sur-Mer (France) dans le délai de trente jours de la livraison.

9. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PERMATAN® sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PERMATAN®.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PERMATAN®.

PERMATAN® - Dermask® - COSMEDEV® - INOPROPIG® sont des marques déposées à l'INPI à Paris.

 

11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. PERMATAN® se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PERMATAN®. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

12. Archivage - Preuve

PERMATAN® archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PERMATAN® seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

INVEST VALOR FRANCE SAS
20 rue de la Villette immeuble le Bonnel
69003 LYON (FRANCE)
SASU au capital de 10.000 €
RCS Lyon n° 794191007 - TVA intracommunautaire n° FR57 794191007